KGK Travaux Intérieurs, entreprise basée à Bonneville, réalise des travaux de plâtrerie et d’isolation intérieure en Haute-Savoie. Nous pouvons examiner les murs, les rampants, les supports et les raccords à traiter. Cette visite prépare le devis de travaux : elle ne remplace ni le diagnostic énergétique ni la vérification des règles de location auprès de la mairie.
En bref
- Le changement d’usage et la future obligation applicable aux meublés de tourisme sont deux situations à distinguer.
- Pour certaines autorisations de changement d’usage en France métropolitaine, un DPE de classe A à E est exigé ; le seuil devient A à D en 2034.
- L’article 3 prévoit l’entrée en vigueur du futur article L. 324-2-2 du Code du tourisme au premier janvier 2034 ; sa règle de performance ne s’applique pas lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur.
- Les fiches officielles présentent le calendrier différemment : consultez les textes et faites préciser votre situation avant de décider.
- Une isolation intérieure peut contribuer à un projet de rénovation énergétique ; KGK ne promet aucune classe DPE et n’est pas qualifiée RGE.
Quel logement et quel projet faut-il examiner ?
Avant de commander une isolation, rassemblez les informations qui décrivent le logement : son usage actuel, la façon dont il est loué, son DPE disponible et les travaux déjà réalisés. Un appartement proposé ponctuellement par son occupant et un logement consacré à la location touristique ne se présentent pas nécessairement dans le même cadre.
Précisez aussi si votre projet concerne une nouvelle mise en location ou un logement déjà exploité. La démarche utile consiste à poser cette question à la mairie : une autorisation de changement d’usage est-elle nécessaire pour ce logement et ce projet ? Le devis d’un artisan ne constitue pas cette autorisation.
Pour un appartement en copropriété, préparez également les informations sur les accès et les parties concernées. Les travaux envisagés portent-ils uniquement sur les supports intérieurs accessibles, ou nécessitent-ils des interventions à coordonner avec le gestionnaire ? Cette distinction aide à organiser la visite et à éviter de confondre un projet de finition avec une rénovation énergétique globale.
Changement d’usage : que prévoit le texte en vigueur ?
L’article L. 631-10 du Code de la construction et de l’habitation concerne l’obtention des autorisations préalables qu’il vise pour une mise en location en meublé de tourisme. Il demande aux propriétaires concernés un DPE compris entre les classes A et E, puis entre A et D à compter du premier janvier 2034. Il s’applique en France métropolitaine.
Ce passage ne dit pas que toute peinture ou toute pose de placo déclenche une obligation de changement d’usage. Il porte sur une autorisation liée à la location. Pour savoir s’il concerne votre projet, présentez à la mairie l’usage du logement et la location envisagée, plutôt que de déduire une règle générale de sa seule classe énergétique.
Gardez la réponse obtenue et le diagnostic avec vos documents de projet. Vous pourrez ensuite préciser aux intervenants ce qui est attendu : remettre des murs en état, traiter une paroi froide ou préparer une rénovation dont les objectifs énergétiques ont été examinés séparément.
Que prévoit la loi pour 2034 ?
Le I de l’article 3 de la loi n° 2024-1039 crée un article L. 324-2-2 du Code du tourisme. Le III fixe son entrée en vigueur au premier janvier 2034. Ce texte prévoit le respect des niveaux de performance énergétique d’un logement décent pour les meublés de tourisme, sauf lorsque le logement est la résidence principale du loueur.
Ce dispositif permet aussi au maire de demander un DPE en cours de validité. Si le diagnostic n’est pas transmis dans le délai légal, une astreinte administrative est prévue. L’exception concernant la résidence principale est attachée à la règle de performance indiquée par le texte ; elle ne signifie pas une dispense de toutes les autres démarches de location.
Pourquoi les fiches officielles présentent-elles des dates différentes ?
L’actualité Service Public sur les locations touristiques, mise à jour le 20 janvier 2025, évoque la classe G en 2025 et la classe F en 2028, puis les classes A à D en 2034, dans son passage sur le DPE. Elle présente également le pouvoir de contrôle du maire prévu pour 2034.
La fiche du ministère de l’Économie du 4 mars 2026, consacrée à la résidence principale louée ponctuellement, décrit dans son encadré énergétique le cas d’une première mise en location soumise à changement d’usage : classes A à E à compter du 21 novembre 2024 et jusqu’à la fin de 2033, puis A à D.
Ces présentations ne doivent pas être fusionnées en un calendrier unique applicable sans distinction à tous les logements touristiques. Pour une décision concernant votre bien, vérifiez le texte correspondant à la démarche et faites préciser par la mairie le régime applicable. Une date extraite d’une fiche ne suffit pas à déterminer votre situation.
Qui établit le DPE ?
Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié, comme l’indique la fiche officielle sur le diagnostic de performance énergétique. Il évalue le logement selon sa méthode réglementaire ; il ne se réduit pas à l’apparence des murs ou à la présence d’un doublage.
Avant la visite travaux, transmettez les éléments pertinents du diagnostic et les observations sur les pièces concernées. Une chambre froide, une gêne sonore ou des traces d’humidité sont des informations différentes : elles doivent être décrites séparément. KGK examine les ouvrages intérieurs à prévoir, sans se substituer au diagnostiqueur.
Quels travaux intérieurs peuvent contribuer au projet ?
Le doublage isolant sur ossature métallique, l’isolation sous rampants et le traitement de l’étanchéité à l’air peuvent contribuer à un projet de rénovation énergétique. Leur intérêt s’examine en fonction des parois existantes, des raccords et des autres caractéristiques du logement.
Pour un mur présentant des signes d’humidité, le choix d’un doublage ne doit pas précéder la recherche de leur origine. Notre article sur le mur humide avant pose de placo explique les points à examiner. Dans un logement ancien, les supports et la ventilation demandent aussi une attention particulière.
Une remise en peinture ou un enduit améliore l’état de finition des surfaces ; ce seul travail n’établit aucune amélioration de classe énergétique. De même, traiter une gêne acoustique ne revient pas à garantir un résultat thermique. Décrivez votre objectif dès la demande pour distinguer les ouvrages nécessaires de ceux qui relèvent de la remise en état.
Comment préparer la visite et le devis ?
Pour cadrer la demande, rassemblez des vues générales des pièces et des photos des parois concernées. Indiquez les contraintes d’accès, les meubles à protéger et les éléments qui limitent l’intervention. Des photos permettent de préparer les questions ; elles ne remplacent pas l’examen sur place lorsque les supports ou les raccords demandent une vérification.
Le devis distingue les ouvrages, les supports, les finitions et les protections. Précisez ce qui doit être conservé et ce qui peut être déplacé pendant le chantier. En copropriété, convenez des accès et de l’information des occupants avec l’interlocuteur concerné.
Pour les logements touristiques de montagne, consultez notre page rénovation d’appartement en station de ski. Les contraintes de remise en état avant une nouvelle location sont également présentées dans rénovation avant location : murs et plafonds. Ces pages décrivent les travaux proposés ; elles ne remplacent pas la vérification des conditions de mise en location.
France Rénov’, aides et qualification RGE
Pour préparer le volet énergétique et connaître les aides possibles dans votre situation, rapprochez-vous de France Rénov’. Faites préciser les conditions avant de vous engager et distinguez le conseil sur le parcours de rénovation du devis portant sur les ouvrages.
KGK Travaux Intérieurs n’est pas qualifiée RGE : les aides qui exigent une entreprise RGE ne s’appliquent pas à ses travaux. Nous ne promettons ni aide, ni classe DPE, ni autorisation de location. Vous pouvez envoyer des photos ou demander un devis pour les travaux intérieurs concernés.
Questions fréquentes
Tous les meublés de tourisme suivent-ils le même calendrier DPE ?
Il faut distinguer le cas d’une autorisation de changement d’usage et la règle de performance prévue pour 2034. Les fiches officielles présentent le calendrier différemment : faites préciser par la mairie le régime applicable à votre logement avant de décider.
Quel DPE faut-il pour obtenir un changement d’usage ?
En France métropolitaine, pour les autorisations visées par l’article L. 631-10, le DPE doit être compris entre les classes A et E, puis entre A et D à compter du premier janvier 2034. Vérifiez auprès de la mairie si votre projet relève de ces autorisations.
Que prévoit la loi pour la résidence principale du loueur ?
Le futur article L. 324-2-2 prévoit une exception à sa règle de performance énergétique lorsque le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur. Cette exception ne vaut pas dispense générale des autres démarches de location.
Une isolation intérieure garantit-elle une classe DPE ?
Non. Des travaux d’isolation peuvent contribuer au projet, mais KGK ne promet aucune classe. Le DPE est établi par un diagnostiqueur certifié et porte sur le logement et ses équipements.
KGK est-elle qualifiée RGE pour ces travaux ?
Non, KGK Travaux Intérieurs n’est pas qualifiée RGE : les aides qui exigent une entreprise RGE ne s’appliquent pas à ses travaux. Pour connaître les aides possibles dans votre situation, contactez France Rénov’.
Sources
- Légifrance : article 3 de la loi n° 2024-1039 et article L. 631-10.
- Service Public : actualité sur les locations touristiques, mise à jour du 20 janvier 2025, et fiche DPE.
- Ministère de l’Économie : fiche sur la location meublée de tourisme d’une résidence principale, datée du 4 mars 2026.
- France Rénov’ : service public de la rénovation de l’habitat.
Kostadin Golev — fondateur de KGK Travaux Intérieurs.